Le Pôle pénal, économique et financier condamne TOURE ALADJI MOUSTAPHA alias AL MOUSTAPHA à 5 ans d’emprisonnement et à plus de 200 millions de F CFA d’amende pour faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, d’escroquerie portant sur du numéraire et blanchiment de capitaux.
Le Greffier audiencier atteste après vérification du plumitif, que le Tribunal correctionnel en son audience publique ordinaire du 28 Juillet 2022 pour les affaires correctionnelles du Pôle Pénal, économique et financier tenue par : madame OULAYE ROLANDE épouse ALLADIA, présidente de la formation B :
Madame KOUADIO ADJOUA épouse DJIZOE, Juge, Assesseur; Monsieur ABBEY DAGRI RODRIGUE, Juge, Assesseur;
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MINISTÈRE PUBLIC CONTRE TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias AL MOUSTAPHA
Prévenu des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, d’escroquerie portant sur du numéraire et blanchiment de capitaux:
A rendu le jugement N°092/22du 28/07/2022 dont le dispositif est ainsi libellé :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort;
Déclare TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias AL MOUSTAPHA coupable de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs. d’escroquerie portant sur du numéraire et blanchiment de capitaux:
En répression, le condamne à : Cinq (05) ans d’emprisonnement: deux cent dix millions (210.000.000) francs CFA d’amende :
Prononce à son encontre : – 05 ans de privation des droits prévus à l’article 68 du CP.
– L’interdiction d’émettre, pour une durée de 03 ons, des chèques autres que ceux qui permettraient le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés :
– L’interdiction d’utiliser, pour une durée de 03 ans les cartes de paiement;
Ordonne la confiscation au profit de l’État de Côte d’Ivoire:
Des biens de la société AFRIQUE TRANSIT:
• Du solde créditeur des comptes bancaires de TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias AL MOUSTAPHA et la société AFRIQUE TRANSIT:
De tous les biens qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre les infractions:
• Des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels ces produits sont mêlés ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits;
• Des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelques personnes que ces produits et ces
biens appartiennent à moins que leur propriétaire n’en établisse qu’il ignore leur origine frauduleuse ;
Déclare le Sénat et KOUROUMA DAOUDA recevables en leur constitution de partie civile:
Les y dit bien fondés;
Condamne TOURE ALADJI MOUSTAPHA alias AL MOUSTAPHA à payer:
Un (01) franc symbolique au Sénat :
Dix-huit millions deux cent soixante-deux mille cent quatre-vingt-douze (18.262.192) francs CFA à titre de dommages et intérêts:
Condamne le prévenu aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée à la demande de la SCPA MESSAN TOMPIEU, GOLLY & Associés, conseil du Sénat pour servir exclusivement à titre de renseignement.
Fait à Abidjan, le 29 juillet 2022
LE GREFFIER
